Haïti-Éducation: Cérémonie de soutenance des mémorant-e-s en Sciences Juridiques à Jacmel…

SOCIÉTÉ

Par Wilbert ALEXIS

La cérémonie de soutenance pour l’obtention du grade de licencié de quatre mémorant-e-s en Sciences Juridiques dont Me Stéphane SAINT GERMAIN, Me Paul Louis EUSTACHE, Me Elienne MARCELIN et Me Wilmino FLEURY, s’est déroulée , dans la matinée du samedi 13 novembre 2021, dans une salle spacieuse et bien décorée, en présence des parents, ami-e-s, proches, professeur-e-s, camarades de promotion, entre autres, aux locaux de l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques de Jacmel (EDSEJ), Wolf III.

Me Frantz Commonce, Doyen de l’EDSEJ, a procédé à l’ouverture officielle de la cérémonie de soutenance en saluant les membres du jury les mémorant-e-s pour tant de sacrifices consentis afin d’aboutir à la soutenance de leur mémoire de sortie, et l’assistance pour avoir fait acte de présence.

Me Ronald CHARLES , Me Adeline DOUGÉ FRANÇOIS (à tour de rôle Présidente et Membre), Me Luc FRANÇOIS (à tour de rôle Président et Membre), Me Carlo JEAN-LOUIS (à tour de rôle Président et Membre) et Me Paul Hubert JEAN MICHEL (Membre), sont les personnes composant le jury de ce jour.

La mémorante Stéphane SAINT GERMAIN, passionnée de la médecine, son rêve est de détenir une maitrise en criminologie et pour lier sa passion et son étude, compte devenir médecin légiste. Dans son mémoire de sortie intitulé « Avortement, réalité socio-économique et médicale dans la législation pénale haïtienne », a fait une radiographie de la situation lamentable de bon nombre de femmes haïtiennes qui sont tombées enceintes après avoir été violées et celles qui sont en couple et ne veulent pas avoir d’autres enfants au vu des difficultés économiques.

Son travail comporte deux parties qui se divisent en deux chapitres, chaque chapitre en deux sections et chaque section en sous-sections. A l’issue de l’exposé de son travail, elle a obtenu la note de 80 sur 100 avec mention très bien. Dans son exposé, elle a détaillé les risques de mortalité et de stérilité que courent les femmes qui sont enceintes et pour s’échapper de l’ironie de certains proches, voisinages et des frais de la grossesse, prennent la voie de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

L’avortement peut avoir lieu jusqu’à la 12e semaine de la grossesse sans aucun dommage. Mais, passé cet intervalle, le risque de complication est élevé. Le recours aux charlatans faisant souvent usage d’un cerceau métallique perfore et déforme la matrice. A ce stade, aucune réparation n’est possible sauf l’ablation de la matrice et cette femme n’aura jamais ses règles et la chance d’être enceinte, a expliqué Stéphane SAINT GERMAIN.

L’article 262 du code pénal haïtien considère l’avortement comme un crime et dispose que : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de réclusion ». Ce qui oblige des médecins et charlatans à s’occuper des patientes dans la clandestinité.

L’interrogeant sur la clandestinité de la pratique de l’avortement, Me Stéphane SAINT GERMAIN a mentionné les complications de cette dernière en énumérant les conséquences suivantes : Douleurs abdominales, fièvre, frisson, malaise vagal (perte de connaissance), manque d’appétit, hémorragie sévère, anémie, infection urinaire, infection vaginale (De fortes douleurs au niveau de la matrice).

Compte tenu de toutes ces complications, Me Stéphane SAINT GERMAN préconise la dépénalisation de l’avortement pour diminuer le taux de mortalité et la stérilité chez les femmes. Aussi, elle a formulé les recommandations ci-dessous :

• L’adoption d’une loi portant sur la dépénalisation et la régularisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse volontaire (IVG) en cas de malformation du fœtus, viol et de l’inceste) ;

• La conception d’une politique de reproduction pou un meilleur contrôle démographique. Cette politique devrait favoriser l’IVG dans les limites légales et dans les conditions sanitaires, hygiéniques appropriées) ;

• La création d’un programme d’éducation en santé génétique pour les jeunes afin de mieux faire face au drame que provoquent les grossesses précoces non-désirées ;

• La création d’un centre d’avortement avec tout le personnel expert en la matière, les matériels nécessaires et un psychologue pour les appuis moraux ;

• L’instauration d’un cours de sexualité et de reproduction dans les écoles.

De son côté, Me Paul Louis EUSTACHE a présenté avec brio son mémoire de sortie intitulé « La précarité des emplois en contrat à durée déterminée au regard du Droit du Travail, allant de 2010 à 2018.» et a mis en exergue la façon dont des entreprises privées et publiques embauchent les employé-e-s durant les huit dernières années.

Ces entreprises procèdent à l’avance à la rédaction du contrat de travail auquel les postulant-e-s vont devoir apposer leur signature. Les employé-e-s ont le choix d’accepter ou d’abandonner parce qu’elles déterminent à elles-seules les conditions d’exécution du contrat alors qu’il lie les deux parties.

Leurs pratiques vont nettement à l’encontre de l’article 3 et suivant, puis l’article 91 et suivant du code du travail de Jean-Frédéric Salès qui dispose que: « Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Est abolie toute discrimination, notamment celle pouvant découler du caractère intellectuel ou manuel, de la forme, de la rétribution du travail et du sexe du travailleur. »

La précarité des emplois en contrat à durée déterminée, selon le mémorant EUSTACHE, est l’une des sources de corruption dans la mesure où le salaire réservé au poste est très bas et ne peut pas répondre vraiment aux besoins de l’employé-e.

Cette précarité traduit clairement le contexte fragilisant dans lequel travaillent les employés qui n’ont même pas droit à des prestations légales voire à une prise en compte du coût de la vie qui se dégrade de jour en jour avec la montée de l’inflation.

Ce mémoire de sortie est énigmatique et fait office de plaidoirie pour la protection juridique des employé.e.s Il décrit le marché de l’emploi comme un lieu complexe et restreint fuyant tout principe méritocratique pour recruter sous la base du copinage communément appelé en créole haitien : « Marenn, Parenn ».

Pour dénouer cette situation, l’étudiant souhaite que l’Etat prenne des dispositions pour envisager de nouvelles conditions d’accès à l’emploi. Ces dispositions pourront concourir à:

-une décentralisation de l’action sociale;

-une nette augmentation des salaires aux fins de permettre aux employé-e-s de mener une vie décente ;

-Une considération de tous les paramètres du marché de l’emploi et les problématiques des jeunes diplômés.

La portée réaliste du travail de Me Paul Louis EUSTACHE, sa façon de l’aborder et de le défendre lui ont valu obtenu la mention très bien avec la note de 85 sur 100.

Me Elienne MARCELIN a soutenu son mémoire avec un visage enjolivé et pose la problématique suivante « Les conséquences socio-juridiques néfastes de divorce de la famille, au regard de la législation haïtienne de 2008-2018.»

Juridiquement, le divorce est la dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d’un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi.

Puisque le mariage entraîne la cohabitation des époux et ces derniers ont pour obligation d’élever leurs enfants dignement. Eh bien, la rupture du mariage met en péril la vie des enfants qui sont, de par eux-mêmes, très vulnérables.

Ces enfants sont souvent impliqués dans des cas de délinquance juvénile à cause des séquelles laissées par la rupture du mariage de leurs parents dans leur vie. N’ayant pas d’encadrement , ils sont donc livrés à eux-mêmes.

Dans la majorité des cas, c’est le Doyen, juge conciliateur, en tant que père de tout enfant, qui détermine celui ou celle qui assurera la charge des enfants au cas où aucune entente n’est trouvée entre les époux.

En 2018, selon l’estimation, 76 cas de divorce ont été recensés en Haïti, a-t-elle expliqué.

Me Elienne a, enfin, fait les recommandations suivantes:

• Application de Publication 249-262 de la constitution;

• Création de structures de conseils aux fins de former les futurs conjoints (Valeurs sociales et juridiques de leur engagement ;

• Création d’un Ministère de la famille afin de traiter les litiges familiaux.

Les problèmes majeurs auxquels est confronté le système éducatif haïtien sont soulevés dans le travail de recherche du mémorant Wilmino FLEURY dont le sujet est intitulé ainsi « Le système éducatif haïtien au regard de la loi et des instruments internationaux ratifiés par l’Etat Haïtien».

Son travail de recherche contient deux grandes parties, chaque partie se divise en 2 chapitres, chaque chapitre se subdivise en trois sections contenant des sous-sections. Il a obtenu 80 sur 100 avec mention très bien.

Partant de l’article 32 de la constitution de 29 mars 1987 qui dit en ces termes : « L’Etat garantit le droit à l’éducation. Il veille à la formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique de la population » et avec l’article 28 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui garantit la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l’enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l’accessibilité à l’enseignement supérieur en fonction des capacités, Me Wilmino FLEURY a plaidé pour une éducation pour tous sans acception de personnes, et pour une application stricte du programme élaboré par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) par tous les établissements publics et privés.

Me Wilmino FLEURY a fait un plaidoyer autour du système éducatif haïtien en mettant en relief le problème d’accès à une éducation de qualité auquel font face les élèves habitant dans les zones les plus reculées, notamment les enfants de Marbial et de Michino.

Me Wilmino FLEURY a utilisé les méthodes d’enquête et de sondage, et d’analytique pour mieux aborder les faiblesses du système éducatif haïtien, précisément dans la zone de Marbial. Ces méthodes lui ont permis de rencontrer des professeurs, directeurs et des inspecteurs en vue de se pencher sur le cas de ces enfants qui sont dépourvus de matériels pédagogiques et didactiques et connaissent en même temps une insécurité alimentaire aiguë.

Pour une solution à la problématique, il suggère que:

•L’accès à l’école soit garanti à tous par l’Etat ;

• L’école haïtienne ne soit plus politisée ;

• Les professeurs soient mieux rémunérés;

• Les conditions de vie des parents soient améliorées.

Pour conclure sa présentation, il a rappelé qu’il est temps de mettre fin à des écoles rurales et écoles urbaines afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de leurs droits à l’éducation ; ce n’est déjà un pas vers la justice sociale..

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